Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

I. Offre

II. Ampleur de livraison

III. Prix et Règlement

IV. Délai de livraison, retard de livraison

1. Le délai de livraison ressort des accords passés entre les parties contractantes. Le respect de celui-ci présume que toutes questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et que le client a répondu à toutes ses obligations qui lui incombent, comme par exemple la présentation de certificats ou approbations officiels nécessaires, le versement d’un acompte. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison se prolonge d’autant. Ce point n’est pas valable, si le fournisseur doit répondre de ce retard.
2. La maintenue du délai de livraison présume un approvisionnement correct et sans retard.
3. Le délai de livraison est respecté quand l’objet de la livraison a quitté l’usine du fournisseur dans le délai prévu ou que l’information du matériel prêt à l’enlèvement a été donnée. Si une inspection doit avoir lieu par le client, c’est la date d’inspection qui est déterminante – sauf refus d’inspection justifié - ou alors l’avis d’inspection du matériel.
4. Si la livraison ou l’inspection de l’objet à livrer est retardée pour des raisons émanant du client, les coûts occasionnés par le retard lui seront facturés un mois à partir de l’avis d’expédition ou d’inspection.
5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à une force majeure telle que grèves ou autres événements qui sont extérieurs au domaine d’influence du fournisseur, le délai de livraison sera prolongé adéquatement. Le fournisseur informera le client le plus tôt possible du début et de la fin de telles circonstances.
6. Le client peut se retirer du contrat sans maintenir de délai, si l’ensemble des prestations devient définitivement impossible au fournisseur avant le transfer de risque. Le client peut en outre se retirer du contrat si lors de la commande l’exécution d’une partie de la livraison est impossible et qu’il refuse une livraison partielle avec justification. Si ce n’est pas le cas, le client doit régler le prix qui revient à la livraison partielle. C’est aussi valable lors d’une incapacité du fournisseur. Pour le reste voir paragraphe VIII.2. Si l’impossibilité ou l’incapacité a lieu pendant la période de retard d’acceptation ou si le client est responsable seul ou en grande partie de ces circonstances, il s’oblige à régler un équivalent .

V. Transfer de risques et Inspection

1. Les risques sont transférés au client dès que l’objet de la livraison a quitté l’usine même si des livraisons partielles ont lieu ou si le fournisseur a pris à sa charge d’autres prestations, telles que frais de port, livraison ou montage. Si une inspection doit avoir lieu, celle-ci est décisive pour le transfer des risques. Elle doit avoir lieu sans retard à la date prévue ou bien après l’avis du fournisseur annonçant le matériel prêt pour inspection. Le client n’a pas le droit de refuser l’inspection si un défaut minime se présente.
2. Si l’expédition ou l’inspection est retardée ou n’a pas lieu suite à des circonstances qui n’incombent pas au fournisseur, le transfer des risques au client se fait le jour de l’avis d’expédition ou d’inspection. Le fournisseur s’oblige à prendre une/des assurances aux frais du client que celui-cidemande.
3. Des livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour le client.

VI. Réserve de propriété

1. Le fournisseur se réserve la propriété de l’objet à livrer jusqu’au paiement complet de la somme prévue au contrat.
2. Le fournisseur a le droit d’assurer aux frais du client l’objet à livrer contre vol, casse, incendie, eau et autres dommages sauf si le client prouve qu’il l’a fait.
3. Le client n’a pas le droit d’engager l’objet de la livraison ni de le céder à titre de garantie. Lors de saisie ou confiscation ou autres dispositions par un tiers, il doit en informer immédiatement le fournisseur.
4. Si le client ne respecte pas le contrat, plus particulièrement dans le cas d’un retard de réglement, le fournisseur est autorisé à reprendre la marchandise après rappel de règlement et le client s’oblige à la lui rendre. Le fait de faire valoir son droit de propriété ou la saisie de l’objet à livrer par le fournisseur n’est pas à être considéré comme un retrait du contrat.
5. Si la marchandise du fournisseur constitue une unité complète avec d’autres objets du client, il faut considérer comme conclu que le client transfère au fournisseur partiellement la co-propriété suivant § 947 par. 1 BGB et qu’il garde la chose pour lui gracieusement.
6. Dans le cas d’une vente des produits, le client cède au fournisseur les revendications qui résultent de la vente jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise livrée par le fournisseur avec tous les droits accessoires.
7. La demande d’ouverture d’une insolvabilité autorise le fournisseur à annuler le contrat et à exiger la remise immédiate de l’objet de livraison.

VII. Responsabilité en cas de vices

1. Toutes les pièces incriminées qui se sont avérées défectueuses suite à des circonstances ayant eu lieu avant le transfer des risques, sont à remettre en état ou doivent être remplacées par le fournisseur gratuitement. La constatation de tels défauts doit être transmise sans retard par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.
2. Après avoir contacté le fournisseur, le client doit lui donner le temps nécessaire et l’occasion de pouvoir faire toutes les réparations et livraisons de rechange indispensables. Dans le cas contraire le fournisseur est libéré de la responsabilité pour les conséquences qui en résulteraient. Seulement dans les cas les plus urgents représentant une menace pour la sécurité de l’entreprise voire la préservation de dommages disproportionnés pour lesquels le fournisseur doit être informé de suite, le client a le droit de réparer lui-même ou de le faire par un tiers et d’exiger du fournisseur le remplacement des dépenses qui ont été indispensables.
3. Dans la mesure où la réclamation est justifiée, le fournisseur prend en charge des coûts résultant de la réparation ou du remplacement de la pièce les frais des pièces de rechange y compris le coût d’expédition, le coût du démontage et remontage, en plus les frais de la mise à disposition de son monteur et aides si cela a été demandé et moins cher selon le cas.
4. Le client a le droit d’annuler le contrat dans le cadre des prescriptions légales si le fournisseur, en tenant compte des exceptions légales, a laissé passer sans résultat le délai adéquat qu’il a défini pour la remise en état ou échanger les pièces en raison d’un défaut. Seulement dans le cas où le vice est minime, le client a essentiellement le droit à une réduction du prix de contrat. Sinon le droit à une réduction de prix de contrat est exclu.
5. Aucune garantie ne sera acceptée dans les cas suivants :
   Une utilisation inappropriée, un montage voire une mise en route défectueux par le client ou tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligé, entretien incorrect, produits inapproprié, travaux de construction défectueux, sol de construction inapproprié, influences chimiques, electrochimiques ou électriques dans la mesure où le fournisseur n’en est pas reponsable.
6. Si le client ou un tiers corrige d’une façon inappropriée, il n’existe pas de responsabilité du fournisseur pour les conséquences que cela entraînerait. De même si l’objet de la livraison a été modifié sans l’accord préalable du fournisseur. Vices juridiques
7. Si l’utilisation de l’objet de livraison entraîne une violation des droits de protection commerciaux ou droits d’auteur du pays, le fournisseur fera le néceccaire à ses frais pour que le client ait le droit d’utiliser le matériel sans problème ou bien il modifiera l’objet de la commande de sorte qu’il n’y ait plus de violation de droits. Si cela n’est pas possible pour des raisons économiques ou de temps, le client a le droit de se retirer du contrat. Pour les mêmes raisons, le fournisseur peut aussi se retirer du contrat. De plus le fournisseur libère le client de toutes revendications incontestées ou valides provenant du propriétaire concerné par les droits d’auteur.
8. Les obligations du fournisseur citées au paragraphe VI.7 sont concluantes –sauf paragraphe VII 2- pour le cas de violation des droits de protection ou droits d’auteur. Elles n’existent que si :
   • le client informe sans tarder le fournisseur des violations des droits coutumiers de protection ou d’auteurs,
   • le client soutient le fournisseur convenablement pour préserver les prétentions demandées voire permet au fournisseur l’exécution des travaux de modification conformément au paragraphe VI.7,
   • toutes les mesures de préservation y compris les réglementations extra-juridiques restent à la disposition du fournisseur
   • le défaut juridique n’est pas dû à une directive du client et
   • la violation juridique n’a pa été causée du fait que le client a modifié de sa propre autorité l’objet de la livraison ou qu’il a utilisé d’une façon impropre au contrat.

VIII. Responsabilité

2. Si l’objet de la livraison ne peut être utilisé conformément au contrat par le client suite à une faute du fournisseur à la suite d’une exécution non faite ou défectueuse de conseils ou propositions qui ont eu lieu avant ou après la clôture du contrat ou par violation d’autres obligations accessoires contractuelles – comme notice d’utilisation et d’entretien de l’objet de livraison, il faut appliquer ici les réglementations des paragraphes VI et VII 2 à l’exclusion d’autres revendications du client.
3. Pour les dommages qui n’ont pas eu lieu directement sur l’objet de livraison, quelles que soient les raisons juridiques, le fournisseur n’en est responsable que dans les cas de :
   • préméditation
   • négligence grave du propriétaire / des organes ou de l’employé-cadre
   • dommage responsable de vie, santé, blessures corporelles
   • vices qu’il n’a pas mentionnés perfidement ou vices dont il a garanti la non existence
   • vices de l’objet de livraison dans la mesure où d’après la loi de responsabilité de produit il y a une reponsabilité pour dommages aux personnes ou matériel survenus aux objets utilisés personnellement.

IX. Prescription

X. Lieu de livraison, tribunal et droit à appliquer

XI. Commandes ultérieures